Assurances pour les professionnels du BTP

L’assurance responsabilité civile permet de réparer tout dommage causé à autrui, elle trouve sa source dans les articles 1240 et 1241 du Code Civil selon lesquels :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence."

Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire aux responsabilités civiles : professionnelle et après réception des travaux. Ces responsabilités civiles seront détaillées ci-dessous.

Responsabilité civile professionnelle

Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle a pour but de couvrir tous dommages liés à une prestation de service. Elle permet de protéger un professionnel dans le cas où son client le tiendrait fautif d'un oubli, d'une faute, ou encore d'une mauvaise manipulation dans l'exercice de son activité.

Dans le domaine du BTP, l’assurance Responsabilité Civile est particulièrement importante puisque le ou les professionnels peuvent être tenus responsables de dommages importants. Son objectif est donc de protéger le professionnel impliqué en cas de litige, ainsi que tout sous-traitant engagé dans la réalisation des travaux (construction, rénovation, aménagement...).

Lorsqu'il souscrit à une assurance responsabilité civile, le professionnel ou l'entreprise se protège dans le cas d'un quelconque préjudice causé à un client, un bien, ou à l’un des ouvriers exécutant des travaux sur le chantier concerné.

Responsabilité civile après réception des travaux

La responsabilité civile après réception des travaux se décompose en 3 grandes catégories qui seront détaillées par la suite, ces 3 catégories sont :

• Garantie décennale
• Garantie biennale
• Garantie de bon achèvement

Responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, est propre au secteur du bâtiment. Cette responsabilité civile, ainsi que l’assurance qui en découle, sont obligatoires pour les professionnels du BTP.

Cette obligation a été mise en place par la Loi Spinetta :

"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance."

Entrée en vigueur en 1979, elle a mis fin aux durées interminables des procédures initiées par des propriétaires de biens endommagés ou sinistrés. Depuis sa mise en place, le maître d’ouvrage peut ainsi, se faire rembourser par l’assurance du constructeur dans un délai plus raisonnable. Pour ce faire, le maître d’ouvrage devra souscrire à une « assurance dommage ouvrage ». Cette assurance rend la procédure de remboursement plus rapide pour le constructeur.

La responsabilité décennale va couvrir tous les vices cachés qui peuvent apparaitre dans les 10 années suivant la livraison d’un ouvrage, d’où le terme décennale. Les vices cachés correspondent aux dommages ou sinistres :

• Qui rendent la construction non habitable ;
• Impactant les fondations d’un bâtiment et ainsi touchant la solidité d’un bien ;
• Ne pouvant être remplacés sans toucher aux fondations du bien (canalisations par exemple).

Attention, cette responsabilité décennale exclut tous sinistres ou dommages ne résultant pas d’un vice caché, ainsi, en cas de force majeure, le maître d’ouvrage ne pourra pas réclamer réparation au constructeur. Il en va de même, bien entendu, pour les dommages causés par le sinistré lui-même.